Que change le Projet de loi de finances rectificative pour 2022 ?

Le budget rectificatif pour 2022, adopté mercredi dernier par l'Assemblée nationale, comporte de nouvelles aides anti-inflation pour aider les ménages à faire face à la hausse des prix de l'énergie.

Le projet de loi de finances rectificative compte sur une croissance de 2,7% du PIB et sur une inflation de 5,3% en 2022. Il met à disposition près de 7,5 milliards d'euros de crédits et en annule 5 milliards, de manière à financer les dépenses nécessaires pour faire face à la hausse des prix de l'énergie, sans pour autant déséquilibrer le budget.

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2,4 milliards d'euros contre la hausse des prix de l'énergie

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Le texte prévoit 2,4 milliards d'euros pour le pouvoir d'achat, dans la continuité des mesures votées cet été. 

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Ces crédits doivent financer :

• le chèque énergie exceptionnel annoncé le 14 septembre 2022 (à hauteur de 1,5 milliard d’euros), ce chèque va bénéficier à 12 millions de foyers (en fonction de leurs ressources) et sera versé avant la fin de l'année : son montant sera de 200€ pour les 20% des foyers les plus modestes et de 100€ pour les ménages dont le revenu est compris entre 10 800€ et 17 400€ ;
• la remise carburant de 30 centimes par litre qui est prolongée jusqu’au 15 novembre 2022 (à hauteur de 440 millions d’euros), elle passera ensuite à 10 centimes jusqu’à fin 2022 ;
• un fonds de 275 millions d'euros qui sera utilisé pour soutenir les universités, les opérateurs de recherche et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), pour les aider à faire face à leurs surcoûts énergétiques ;
• un soutien aux opérateurs du ministère de la culture les plus affectés par la crise énergétique ;
• les achats de carburants des armées (200 millions).

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Un amendement de l'Assemblée nationale prévoit d’étendre le bouclier tarifaire contre la hausse des prix de l'énergie au chauffage au bois (230 millions d'euros).

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Les autres dépenses

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Dans le contexte de la guerre en Ukraine, le texte permettra aussi de financer des opérations extérieures des forces armées et la contribution de la France au renforcement du flanc oriental de l’OTAN. Un fonds spécial de 100 millions d'euros est prévu pour l’équipement militaire de l’Ukraine. Un amendement des députés porte cette aide à 200 millions d'euros.

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2 milliards d'euros sont alloués pour renforcer la dotation à France compétences afin de tenir l’objectif de 800 000 contrats signés cette année.

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450 millions d'euros sont destinés au versement d'aides aux agriculteurs, qui ont été affectés en 2022 par plusieurs crises : influenza aviaire, crise porcine, épisode de gel et l'impact sur les prix de la guerre en Ukraine.

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Des amendements des députés permettent :

• des aides en faveur des associations d'aide alimentaire ;
• une revalorisation des personnels des centres municipaux de santé ;
• une aide à la presse de 5 millions d'euros dans un contexte de hausse des prix du papier ;
• d'augmenter le budget de MaPrimeRénov'.  

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Une baisse des prêts garantis par l’État

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Le texte prévoit une baisse de deux milliards d’euros des provisions pour les prêts garantis par l’État (PGE). Le programme relatif aux dépenses accidentelles est réduit de 500 millions d'euros.