Les principales mesures de la loi pouvoir d'achat

Revalorisation de 4% des retraites et de plusieurs allocations avec effet rétroactif au 1er juillet, hausse des loyers plafonnée pendant un an, primes salariales, dispositifs de sécurité énergétique... Voici les principales mesures de la loi pour le pouvoir d'achat pour limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages.

Où en est-on ?

• 7 juillet 2022 : Conseil des ministres
• 7 juillet 2022 : Dépôt au parlement
• 3 août 2022 : Examen et adoption (adoption définitive)
• 12 août 2022 : Conseil Constitutionnel
• 16 août 2022 : Promulgation

Les mesures sur le niveau de vie

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Pour les ménages

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Pour compenser la hausse des prix, le texte prévoit la revalorisation de 4% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 :

• des pensions de retraite et d'invalidité de base
• des allocations familiales 
• des minima sociaux : RSA, allocation aux adultes handicapés et allocation de solidarité aux personnes âgées
• de la prime d'activité

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Contre les hausses de loyer :

• L'aide personnalisée au logement (APL) augmente de 3,5% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022
• Le plafond de la hausse des loyers est fixé à 3,5% maximum jusqu'au 30 juin 2023 (et 2,5% pour les loyers outre-mer & dispositif particulier pour la Corse)

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De plus, l’allocation aux adultes handicapés a été déconjugalisée. Le calcul de cette aide ne prendra donc plus en compte les revenus du conjoint de la personne en situation de handicap, à compter du 1er octobre 2023.

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Pour les salariés et les travailleurs indépendants

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La prime Macron (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) est remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV).

À partir du 1er juillet 2022 et en 2023

• les entreprises pourront verser à leurs salariés une prime de 3 000€ maximum, voire de 6 000€ si un accord d'intéressement a été conclu 
• la prime sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de ces montants
• les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficieront d'une exonération d'impôt sur le revenu

À partir de 2024 

• ouverte à tous les salariés
• exonérée de cotisations sociales mais soumise à l'impôt sur le revenu
• la prime pourra être versée en une ou plusieurs fois
• le nombre de versements est limitée à une fois par trimestre

La mise en œuvre d’accords d’intéressement notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME) est facilitée.

Un outil de restructuration des branches professionnelles est prévu afin d'inciter les partenaires sociaux à rehausser régulièrement leurs minima de branche au niveau du SMIC. 

Le déblocage anticipé de l’épargne salariale est possible pour l'achat de biens ou la fourniture de services. Les salariés pourront demander le déblocage de leur épargne avant le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000€, sans que cette somme soit imposée

‍Les titres restaurants pourront être utilisés jusqu'à fin 2023 pour tous les produits alimentaires (directement ou non consommables).

Sur amendement du Sénat, une réduction de cotisations patronales, au titre des heures supplémentaires, s'appliquera à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Un décret doit venir fixer le montant de cette réduction forfaitaire.

‍Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) vont bénéficier d'une baisse de leurs cotisations sociales d'environ 550€ pour des revenus nets d'activité proches du SMIC. En deçà : les indépendants seront exonérés de cotisations.

Pour protéger les commerçants, la hausse des loyers commerciaux des PME sera plafonnée à 3,5% pendant un an.

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Une résiliation des abonnements et des assurances facilitée

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Les consommateurs pourront plus facilement résilier les abonnements (gaz, électricité, magazines, internet...), les assurances et mutuelles.

qui ont été conclus :

• en ligne
• sur une application mobile
• physiquement si le professionnel, à la date où le consommateur souhaite résilier, propose la souscription en ligne de ses contrats

Avant le 1er juin  2023, un bouton de résiliation facile d'accès doit être prévu sur les site.

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Le Parlement a complété la protection des consommateurs :

• les frais de résiliation liés à l'achat d'un smartphone auprès d’un opérateur au titre de la 2e année d’abonnement sont abaissés à 20%
• les personnes reconnues en situation de surendettement seront exonérées du paiement d'indemnités si elles réalisent un abonnement internet ou de téléphonie

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De plus, le consommateur pourra :

• mettre gratuitement un terme à son abonnement audiovisuel et de vidéos à la demande (reconduction tacite) lorsqu'il déménage ou si son foyer fiscal évolue
• résilier son contrat d’assurance affinitaire jusqu’à 30 jours après sa souscription (au lieu de 14 jours)

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Concernant les banques, elles devront :

• rembourser rapidement les clients victimes de fraude bancaire avec la mise en place de nouvelles pénalités financières (progressives en fonction du retard) 
• rembourser automatiquement les frais d'incidents multiples qui touchent en particulier les personnes les plus précaires

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Le dispositif pour la souveraineté énergétique

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Des mesures d’urgence pour assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie dès l'automne 2022 sont prévues, notamment :

• une trajectoire annuelle de remplissage et un objectif minimal de remplissage des infrastructures de stockage pour mieux maîtriser la gestion des stocks de gaz naturel 
• la réquisition des centrales à gaz par le ministre chargé de l'énergie (pendant 4 ans maximum) pour que ces centrales fonctionnent uniquement lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde du système électrique
• l'accélération de l’installation d’un terminal méthanier flottant au large du Havre
• l'organisation du délestage
• la mobilisation de tous les moyens de production d’électricité, y compris des deux dernières centrales à charbon

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Dans sa décision du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que l'installation d'un méthanier flottant est susceptible de porter atteinte à l'environnement et qu'elle contrevient à la Charte de l'environnement. Le Conseil valide cependant cette installation dans un contexte d'approvisionnement difficile en gaz menaçant l'indépendance de la nation. 

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D'autres mesures ont été introduites par les parlementaires :

• le gel du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) à 120 térawattheures par an jusqu’en 2025 et un relèvement à 49,50€ du prix du mégawattheure vendu aux fournisseurs d'électricité concurrents d’EDF
• la fixation d'un délai d'au moins un mois (avec une réduction de la puissance délivrée, qui doit permettre de couvrir les besoins fondamentaux) avant que des coupures d’électricité, y compris pour impayés, entre le 1er avril et le 31 octobre
• une meilleure information des consommateurs sur la hausse des prix du gaz et de l’électricité
• la simplification des normes applicables aux projets de biogaz
• l'interdiction de toute publicité lumineuse
• l’évaluation de l’efficacité du bouclier tarifaire sur les collectivités locales
• l'information du Parlement concernant les livraisons de gaz que la France pourrait être amenée à effectuer vers d’autres pays européens au titre de la solidarité européenne

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A lire : Qu’est ce que l’acompte sur salaire ?

A lire : 10 manières d'économiser

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‍Source : https://www.vie-publique.fr/loi/285608-loi-pouvoir-dachat-16-aout-2022